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L'Eco Prêt à Taux Zéro
Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l'environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de serre), sont prises pour les constructions existantes par le biais d'incitations financières et fiscales.
En ce sens est instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).
L’octroi de cette aide financière (dite Eco Prêt) vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants.
Sont définis les conditions d'attribution, les bénéficiaires et le montant.
Des décrets codifieront les principes de l’Eco Prêt, les niveaux d'exigence de performance et ses modalités financières.
L’Eco Prêt entrera en application le 1er jour du premier mois suivant la publication au journal officiel du décret d’application du dispositif (loi de finances pour 2009 : art. 9). Son application est limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013.
Bénéficiaires de l'Eco Prêt
L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale.
Les bénéficiaires sont les suivants :
- propriétaire occupant, personne physique ;
- propriétaire bailleur, personne physique ;
- copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent leur habitation principale ou des logements qu'ils donnent ou s'engagent à donner en location ;
- sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;
- sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent un logement qu’ils mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.
Conditions d’attribution de l'Eco Prêt
Trois types de travaux sont éligibles :
soit un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
- travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
- soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Les modalités de détermination des 3 types de travaux seront fixées par décret (à paraître).
Obligations du demandeur
L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises (décret à paraître). Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.
Montant de l'Eco Prêt et cumul avec d'autres dispositifs
Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30.000 €.
Les dépenses de travaux financées par l’Eco Prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI : art. 200 quater). Toutefois, un cumul est possible temporairement en faveur des ménages dont les revenus fiscaux de référence de l'avant dernière année précédant l'offre d'Eco Prêt (N-2) n'excèdent pas 45.000 €.
Cette mesure concerne les offres d'Eco-Prêt émises jusqu'au 31 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2009 : art. 8 / CGI : art. 244 quater U I 7° modifié). Le crédit d’impôt reste toujours possible pour les travaux non financés par l’Eco Prêt.
Pour les propriétaires occupants, l’Eco Prêt est cumulable avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le PTZ obtenu le cas échéant pour l’acquisition du logement.
Pour les propriétaires bailleurs, l’Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.
Condition de remboursement de l'Eco Prêt
L’Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée qui pourrait être de 10 ans maximum. Lorsque le bénéficiaire n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l’Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l’Eco Prêt seront définies par décret (à paraître).
L’offre de prêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi de l'Eco Prêt et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale (décret à paraître).
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